La loi du 6 juillet 2017 (dite « pot-pourri V ») modifie la procédure.

Désormais, une déclaration de renonciation à une succession ou d’acceptation de celle-ci sous bénéfice d’inventaire doit être faite dans un acte authentique et dès lors, exclusivement devant le notaire, du choix de l’héritier et aux frais de ce dernier (droits d’enregistrement, d’écriture et d’honoraires). Par le passé, la déclaration se faisait au greffe du tribunal de première instance.

Comment limiter les frais dus ?

1. En insérant la déclaration de renonciation ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire dans un autre acte authentique, comme par exemple un acte d’hérédité ;

2. En insérant la déclaration de plusieurs successibles dans un même acte authentique ;

3. Si le ou les successible(s) déclare(nt) sur l’honneur qu'à leur connaissance, l'actif net de la succession ne dépasse pas 5.000,00 € (montant à adapter tous les 3 ans), la déclaration de renonciation est alors reçue et enregistrée gratuitement, et est exemptée de paiement de droit d'écriture et de frais de publication.

Dans les deux cas, la déclaration du successible doit faire l’objet d’une publication via une mention au Moniteur belge qui est assurée par le notaire. Dans le futur, cette publication se fera dans un « Registre central successoral ».

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux déclarations faites à partir du 3 août 2017, peu importe la date d’ouverture de la succession.