Un autre décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil apporte certaines modifications à la législation (déjà ancienne) relative aux baux commerciaux.

Il est entré en vigueur le 1er mai 2018 et n’est pas applicable aux baux en cours à cette date.

L’idée est de viser les « pop up store » ou commerces éphémères.

Quelles sont les nouveautés?

Bail d’un an maximum

Expiration à l’échéance du terme

Reconduction écrite possible

De l’accord des parties

Aux mêmes conditions

Pas de limitation du nombre de reconductions (6 mois 6 mois – 4*3mois – 3*4mois).

Possibilité de résiliation par le preneur avec un préavis d’un mois

Le bail commercial se transformera en bail commercial « classique » de 9 années si :

après l'échéance convenue, le locataire reste dans les lieux sans opposition du bailleur dans le mois, de sorte que la durée totale d'occupation des lieux excède un an ;

après reconduction(s) du bail et arrivée de l'échéance, le locataire reste dans les lieux sans opposition du bailleur dans le mois, de sorte que la durée totale d'occupation des lieux excède un an.

Les conditions financières du bail transformé en bail commercial classique de 9 ans depuis son entrée en vigueur, sont celles fixées dans le bail de courte durée (attention si le loyer comprend les impôts, taxes, redevances, charges), sans préjudice du droit à la révision triennale du loyer.

Nous vous invitons à nous contacter pour des explications complémentaires et approfondies.